tecword Fachübersetzungen

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Clause de non-résponsabilité

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Clause de non-responsabilité
Dans son arrêt du 12 mai 1998, la Cour régionale de Hambourg (« LG Hamburg ») considère que la création, par un exploitant de site Internet, d’un lien hypertexte vers un autre site peut entraîner sa coresponsabilité quant aux contenus du site référencé. La Cour précise en outre que l’exploitant du site Internet peut toutefois éviter cette coresponsabilité en se distançant expressément du contenu des sites vers lesquels il a créé des liens hypertexte. Nous avons inséré sur notre site Internet un certain nombre de liens hypertexte vers d'autres sites.


Les dispositions suivantes s’appliquent concernant ces liens :

Nous tenons à souligner expressément que nous n’avons aucune influence de quelque nature que ce soit sur la conception et le contenu des sites référencés. Nous nous distançons donc expressément de tous les contenus des sites de tiers auxquels notre site renvoie. Malgré le soin apporté au contrôle du contenu des sites externes référencés sur notre site, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de ces sites. Les exploitants des sites référencés sont seuls responsables du contenu de leurs sites. Cette déclaration vaut pour tous les liens hypertexte proposés sur notre site Internet ainsi que pour tous les contenus des sites externes auxquels ces liens renvoient.


Droit d’auteur
La mise en page de notre site Internet, les images et graphiques utilisés, ainsi que tout ou partie des textes affichés sont protégés par le droit d’auteur.
Tous droits réservés, y compris de reproduction (photomécanique ou autre) et de diffusion, totales ou partielles, par quelque procédé que ce soit (par exemple : traitement de données, supports de données et réseaux de données). Nous déclinons toute responsabilité concernant les erreurs typographiques ou inexactitudes susceptibles d’apparaître sur notre site.

La protection du droit d’auteur prend fin 70 ans après le décès de l’auteur.

En vertu de l’article 106 de la loi allemande sur le droit d’auteur (§ 106 UrhG) : exploitation illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur
(1) Toute reproduction, diffusion ou communication publique d’une œuvre ou de l’adaptation ou du remaniement de cette œuvre, dans les cas autres que ceux prévus par la loi et sans l'autorisation du titulaire du droit d’auteur, est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.
(2) Toute tentative est punissable.

Conditions Internet
Internet est un réseau décentralisé qui fonctionne selon un mode de stockage et de retransmission différée de données temporaires. Il est donc impossible, actuellement, de garantir que des données ne seront pas manipulées ou falsifiées par négligence, ni de garantir que seules des données actuelles seront utilisées (utilisation, par exemple, d’une ancienne version stockée dans la mémoire cache) lors de la transmission d’informations entre le fournisseur de services Internet et l’utilisateur. Compte tenu de ces limites imposées par le système, nous attirons votre attention sur le fait que les données accessibles sur notre site Internet vous sont fournies conformément aux conditions applicables sur Internet. Nous ne pouvons donc donner aucune garantie quant à l’exactitude des informations fournies ou la conformité de ces informations avec les données initiales.


Mise en demeure
Notification écrite préalable à toute mise en demeure. S’il s’avérait que des contenus ou des informations figurant sur ce site Internet ou faisant partie de notre offre en ligne portaient atteinte aux droits de tiers ou, sous une autre forme, constituaient une atteinte au droit de la concurrence, nous prions les intéressés, en vertu de l’article 8 alinéa 4 de loi allemande sur la concurrence déloyale (« § 8 Abs. 4 UWG »), de bien vouloir nous en informer rapidement par l’envoi d’une notification écrite appropriée et ce sans facturation à notre charge. Nous nous engageons à supprimer ou, le cas échéant, à mettre en conformité les informations ou contenus au sujet desquels des objections ont été formulées, et ce dans un délai raisonnable, sans qu’il soit nécessaire de faire appel aux services d’un avocat. Le recours à un avocat afin d’envoyer au prestataire de services, et aux frais de ce dernier, une mise en demeure, n’est pas conforme à l’intention réelle ou supposée de l’auteur de la mise en demeure et constitue à ce titre une violation de l'article 13 alinéa 15 de la loi allemande sur la concurrence déloyale (§ 13 Abs. 15 UWG) puisque la raison principale motivant l’introduction de la procédure est d’en retirer un gain financier. Ceci constitue en outre une violation de l'obligation de minimisation du dommage.